Vous êtes un particulier


Notre rôle : vous aider à résoudre les conflits


Comment ?

1- Rendre les faits indiscutables : les constats

Vous subissez ou craignez de subir un préjudice.

Nous établissons des constats dans deux types de situation. Lorsqu’un particulier subit un préjudice, la preuve devient alors incontestable. Lorsqu’un particulier veut éviter un conflit et rendre impossible toute contestation ultérieure (par exemple, affichage de permis de construire, état des lieux avant travaux, …)


2- Renouer le dialogue : la médiation pour recouvrer une créance

Vous souhaitez trouver une solution avec un débiteur sans pour cela introduire une action en justice.

Nous pouvons faire en sorte de concilier des intérêts contradictoires se révélant bien souvent plus rapide et moins lourd qu’une procédure devant les tribunaux. Ainsi, nous pouvons proposer des plans de remboursement adaptés à chaque situation et acceptés par les 2 parties.


3- Exécuter une décision de justice

Lorsqu’une personne possède une décision de justice à faire exécuter, nous sommes les seuls à procéder aux exécutions forcées (saisie sur les biens du débiteurs, saisie sur les comptes bancaires, saisie sur les salaires).


4- Vous conseiller et vous aider à préserver vos intérêts mais aussi votre réputation

Nous pouvons vous aider à faire respecter la loi face aux technologies nouvelles qui nous entourent aujourd’hui et qui peuvent porter atteinte à vos droits.

Internet et la téléphonie mobile ne sont pas des zones de non droit et nous pouvons vous aider par le recours au constat à mieux vous défendre et faire cesser les abus dont vous pouvez être victime :

Atteinte au droit à l’image, à la propriété intellectuelle, usage illicite ou malveillante des SMS

Nous intervenous aussi :

  • sur la rédaction de la convention PACS
  • la dénonciation de ladite convention
  • l’inventaire des biens propres à chaque contractant
  • sur les difficultés liées au versement de pensions alimentaires
  • sur le constat d’abandon de domicile, la sommation de réintégrer le domicilie conjugal
  • sur l’inventaire et la description des biens dans le cadre d’une succession

Nous intervenons également dans le secteur de l’immobilier, avec :

  • le constat de l’affichage du permis de construire
  • le constat de malfaçon
  • le constat d’abandon de chantier
  • les états de lieux de sortie et d’entrée
  • les congés
  • les loyers impayés
Estelle PENNEҪOT, Huissier de Justice, 27 rue de Messy - BP 23 - 74301 Cluses Cedex - Tél : 04 50 98 01 05 - scp.pennecot@huissier-justice.fr
Huissier de justice à Cluses, Haute-Savoie 74
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